Mentions Légales
PERSONNE MORALE :
Raison sociale :NETTO DECOR PROPRETE
Siège Social : NETTO-DECOR PROPRETE, RUE DE L INDUSTRIE 14500 VIRE-NORMANDIE
Téléphone : 02.31.66.15.00
N°Siret : 33153070900111
HÉBERGEMENT :
L’hébergement du site est assuré par PIXELEA auprès de notre fournisseur TITAN DATA CENTER
1210 Chemin de la plaine – 06250 Mougins
Tél : 09 88 99 88 88
CRÉATION :
Site réalisé par l’agence : ELYUM
Developpeur/Webmaster :
Design :
Textes : ZAACOM
CRÉDIT PHOTOGRAPHIQUE :
Nos crédits photographiques sont la propriété de “NETTO DECOR PROPRETE “.
Article 1 - Mentions légales
1.1 Site (ci-après «le site »)
NETTO DECOR PROPRETE
CRÉATION : Site réalisé par l’agence ELYUM
Textes : Textes du site réalisés par l’agence ZAACOM
1.2 Éditeur (ci-après «l'éditeur ») :
NETTO DECOR PROPRETE Société à responsabilité limitée au capital de 620 000,00 € dont le siège social est situé : Z.I Ouest, rue de l’industrie 14500 Vire Normandie représentée par Gregory DEDIEU, en sa qualité de gérant immatriculée au RCS de Caen B 331 530 709.
n° de téléphone : 02 31 66 15 00
Adresse mail : info@netto-decor.com
N°Siret : 33153070900111
1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur »).
NETTO DECOR PROPRETE est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
1.4 Délégué à la protection des données (DPO):
Un délégué à la protection des données est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.
Les coordonnées du DPO sont disponibles au 02 31 66 15 00 ou par mail info@netto-decor.com
Article 2 - Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités
“NETTO DECOR PROPRETE ” s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au Site pourra être interrompu. “NETTO DECOR PROPRETE ” n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.
Article 3 - Contenu du site, droit de propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 - Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6 - Liens hypertextes
Le Site http://netto-decor.com peut contenir des liens simples ou profonds vers des sites partenaires de “NETTO DECOR PROPRETE ” ou de tiers. “NETTO DECOR PROPRETE ” n’exerce aucun contrat sur ces sites et n’assure par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité, produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Ainsi, “NETTO DECOR PROPRETE ” ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’internaute sur le site du partenaire ou de l’utilisation de ce Site, du non-respect des contenus et services à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers. “NETTO DECOR PROPRETE ” décline toute responsabilité concernant les informations, les matériaux, les logiciels des sites reliés par lien hypertexte au Site http://netto-decor.com .
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.
Article 7 - Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par la société NETTO DECOR PROPRETE.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
- Etat civil (Identité, N° Sécurité sociale, adresse, photo)
- Vie personnelle (Sit. familiale, Nb enfants, tél, email, données bancaires )
- Vie professionnelle (CV, niveau de formation, habilitations, mutuelle)
- Données Entreprises (Nom, Adresse, tél, fx, emais, SIRET, Code NAF, TVA, effectif)
- Internet (Cookies, traceur, Mesures d’audience, …)
Un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont détaillées dans l’article 1.4, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.
Article 8 - Droit d'accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : Z.I Ouest, rue de l’industrie – 14500 Vire Normandie
Ou par email, à l’adresse : info@netto-decor.com
Vous pouvez aussi vous adresser à notre délégué à la protection des données (Coordonnées à l’article 1.4)
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur.
La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
Article 9 - Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur.
- Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme.
- Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs.
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.
- Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Article 10 - Politique de conservation des données
La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.
Article 11-Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
- Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données :
- Quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
- Si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Article 12 - Offres commerciales
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez envoyer un email à : info@netto-decor.com
Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Article 13 - Cookies
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes).
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons
Le cas échéant, des « cookies » émanant de l’éditeur du site et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal, avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou le prospect devra accepter ou refuser l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.
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Article 14 - Photographies et représentation des produits
Les photographies des prestations, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.
Article 15 - Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Tout litige relatif au Site ou à la présente notice légale, sera porté devant un tribunal de France sera régi et analysé selon la législation française sur le fond, indépendamment des règles de conflit de lois.
L’utilisation du Site http://netto-decor.com signifie votre accord express à l’application de la présente clause juridictionnelle. Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.
Article 16 - Contactez-nous
Pour correspondre avec “NETTO DECOR PROPRETE ” par courrier électronique, les internautes devront remplir les formulaires de correspondances électroniques proposés sur le site http://netto-decor.com . Les réponses électroniques formulées par “NETTO DECOR PROPRETE ” ne pourront être assimilées ou ne pourront constituer la preuve de l’exercice d’une activité publicitaire, promotionnelle ou commerciale sur le territoire du pays de destination des réponses.
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez également laisser un message à l’adresse suivante : info@netto-decor.com
